Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017