Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales

JORF n°0076 du 30 mars 2017

En vigueur depuis le 31/03/2017En vigueur depuis le 31 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.