Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

JORF n°0076 du 30 mars 2017

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


Lorsqu'elle est relative à une entreprise de spectacles bénéficiaire du label « centre dramatique national », la convention pluriannuelle d'objectifs est complétée par un « contrat de décentralisation dramatique » conclu entre l'Etat et le dirigeant de ladite structure.
Le contrat de décentralisation dramatique comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'arrêté du ministre chargé de la culture fixant le cahier des missions et des charges attaché au label.