Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

En vigueur depuis le 26/05/2018En vigueur depuis le 26 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/04/2006Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Modifié par Décret du 18 avril 2006 - art. 5

Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.

Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.