Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

JORF n°0074 du 28 mars 2017

En vigueur depuis le 29/03/2017En vigueur depuis le 29 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/2017Version en vigueur depuis le 29 mars 2017


Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 2 en application de conventions de réciprocité.