LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

JORF n°0074 du 28 mars 2017

En vigueur depuis le 29/03/2017En vigueur depuis le 29 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/2017Version en vigueur depuis le 29 mars 2017


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]