Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

JORF n°0071 du 24 mars 2017

En vigueur depuis le 25/03/2017En vigueur depuis le 25 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/03/2017Version en vigueur depuis le 25 mars 2017


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.