Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice

JORF n°0190 du 17 août 2013

En vigueur depuis le 23/03/2017En vigueur depuis le 23 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/03/2017Version en vigueur depuis le 23 mars 2017

Modifié par Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1

Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.

La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.

Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.

Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.