Article 7
Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017