Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2017