Article 12
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2017