Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

JORF n°0060 du 11 mars 2017

En vigueur depuis le 12/03/2017En vigueur depuis le 12 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/2017Version en vigueur depuis le 12 mars 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.