Arrêté du 23 février 2017 relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et aux conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité à titre temporaire et occasionnel

JORF n°0054 du 4 mars 2017

En vigueur depuis le 05/03/2017En vigueur depuis le 05 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/03/2017Version en vigueur depuis le 05 mars 2017


Le ministre chargé des monuments historiques statue sur la candidature à l'agrément dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.