Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015Art. 5
Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2017