Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2017