Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

JORF n°0052 du 2 mars 2017

En vigueur depuis le 03/03/2017En vigueur depuis le 03 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/03/2017Version en vigueur depuis le 03 mars 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.