Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

JORF n°0052 du 2 mars 2017

En vigueur depuis le 03/03/2017En vigueur depuis le 03 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/2017Version en vigueur depuis le 03 mars 2017


Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.