I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L131-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L131-8-1

II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.