LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2024
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit