LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)

JORF n°0052 du 2 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2017

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