LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 02/03/2017En vigueur depuis le 02 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 80

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction, l'aménagement et l'exploitation commerciale des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.