Article 2
Le délai mentionné au troisième alinéa du III de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile, à l'expiration duquel le tarif est réputé homologué, est fixé à quinze jours suivant la réunion du comité.
Arrêté du 22 février 2017 établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes
JORF n°0049 du 26 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2017