Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui

JORF n°0046 du 23 février 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.