Article 14
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
JORF n°0046 du 23 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022