Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

JORF n°0046 du 23 février 2017

En vigueur depuis le 01/03/2017En vigueur depuis le 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017


L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.