Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

JORF n°0046 du 23 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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