Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure

JORF n°0045 du 22 février 2017

En vigueur depuis le 23/02/2017En vigueur depuis le 23 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/02/2017Version en vigueur depuis le 23 février 2017


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.