LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

JORF n°0045 du 22 février 2017

En vigueur depuis le 23/02/2017En vigueur depuis le 23 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/02/2017Version en vigueur depuis le 23 février 2017


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L112-2


II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.