LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

JORF n°0045 du 22 février 2017

Version en vigueur depuis le 23 février 2017

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 23 février 2017


    I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des assurances
    Art. L113-12-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la mutualité
    Art. L221-10


    IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

    V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.


    Retourner en haut de la page