I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-10

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.