Arrêté du 16 février 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de délivrance de passeports de mission

JORF n°0043 du 19 février 2017

En vigueur depuis le 20/02/2017En vigueur depuis le 20 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/2017Version en vigueur depuis le 20 février 2017


Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.