Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 20/02/2017 au 20/03/2023En vigueur du 20 février 2017 au 20 mars 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article D263-3

Version en vigueur du 20/02/2017 au 20/03/2023Version en vigueur du 20 février 2017 au 20 mars 2023

Abrogé par Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1
Création Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 7

Le rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionné au troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 comprend également un bilan global de l'ensemble des actions d'insertion conduites par le département et ses partenaires sur le territoire.

Sur la base de ce rapport, le préfet de département et le président du conseil départemental assurent un suivi annuel de l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion, en associant les acteurs locaux de l'insertion et les représentants des personnes en situation d'exclusion.

Les membres du pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L. 263-2 sont destinataires du rapport.