Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur du 01/01/2017 au 01/12/2024En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 34

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 7


Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps des attachés régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants de la commission administrative mixte du corps des attachés et ceux du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont maintenus en fonctions et siègent en formation conjointe.