Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense

JORF n°0039 du 15 février 2017

En vigueur depuis le 16/02/2017En vigueur depuis le 16 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2023

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Article 26

Version en vigueur depuis le 16/02/2017Version en vigueur depuis le 16 février 2017


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.