Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur du 01/01/2017 au 17/03/2018En vigueur du 01 janvier 2017 au 17 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/2017 au 17/03/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 17 mars 2018

Modifié par Décret n°2017-164 du 9 février 2017 - art. 21

Constituent le groupe hiérarchique 1 :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;

2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 465.