Article 24
Version en vigueur depuis le 12/02/2017Version en vigueur depuis le 12 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 24
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0036 du 11 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2017