Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales

JORF n°0035 du 10 février 2017

En vigueur depuis le 11/02/2017En vigueur depuis le 11 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/02/2017Version en vigueur depuis le 11 février 2017


La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.