Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

JORF n°0033 du 8 février 2017

En vigueur depuis le 09/02/2017En vigueur depuis le 09 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/2017Version en vigueur depuis le 09 février 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.