Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes

JORF n°0029 du 3 février 2017

En vigueur depuis le 04/02/2017En vigueur depuis le 04 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/2017Version en vigueur depuis le 04 février 2017


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.