Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

JORF n°0029 du 3 février 2017

En vigueur depuis le 04/02/2017En vigueur depuis le 04 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/2017Version en vigueur depuis le 04 février 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.