Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement

JORF n°0029 du 3 février 2017

En vigueur depuis le 04/02/2017En vigueur depuis le 04 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/2017Version en vigueur depuis le 04 février 2017


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.