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Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 1 à 8-3)
ABROGÉTitre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.
Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 9 à 13)
Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (Articles 13-1 à 13-10)
Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 13-1 à 13-3-2)
Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières (Articles 13-4 à 13-10)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
ABROGÉChapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
ABROGÉTitre II : Des incapacités.
Titre III : Des sanctions pénales et administratives. (Articles 14 à 18)
ABROGÉTitre III : Des sanctions.
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 19 à 20)
Article 13-3
Version en vigueur du 29/01/2017 au 25/11/2018Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
Le personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.