Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en application de l'article 3 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023