Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

JORF n°0023 du 27 janvier 2017

En vigueur depuis le 01/03/2017En vigueur depuis le 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.