Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0019 du 22 janvier 2017

En vigueur depuis le 23/01/2017En vigueur depuis le 23 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/01/2017Version en vigueur depuis le 23 janvier 2017

La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante :

- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
- à compter du 1er mai 2017 : 50 €.