Article 6
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 avant son terme.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable
JORF n°0019 du 22 janvier 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2017