Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable

JORF n°0019 du 22 janvier 2017

En vigueur depuis le 23/01/2017En vigueur depuis le 23 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/01/2017Version en vigueur depuis le 23 janvier 2017


Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.