Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

JORF n°0015 du 18 janvier 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.