Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

JORF n°0011 du 13 janvier 2017

En vigueur depuis le 14/01/2017En vigueur depuis le 14 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 21

Version en vigueur depuis le 14/01/2017Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017


Si l'infrastructure de recharge est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès à la recharge, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/TS/16794.