Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

JORF n°0003 du 4 janvier 2017

En vigueur depuis le 05/01/2017En vigueur depuis le 05 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/01/2017Version en vigueur depuis le 05 janvier 2017


Le terme « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 472, D. 473, D. 474 et D. 475 du code de procédure pénale.