Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur depuis le 30/12/2016En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016


L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.